Les établissements comptant 20 salariés et plus depuis plus de 3 ans sont tenus d’employer à temps plein ou à temps partiel, dans la proportion de 6% de leur effectif, des personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité au moins égale à 10%, des pensionnés d’invalidité, des mutilés de guerre et assimilés, des titulaires de la carte d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés.
Vous pouvez remplir cette obligation soit :
- De façon totale en employant des travailleurs handicapés reconnus
- De façon partielle :
- Dans la limite de 50 % de votre obligation, avec la conclusion de contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs handicapés avec des entreprise adaptés (EA), centre de distribution de travail à domicile (CDTD), établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) agréés ou des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH).
- Dans la limite de 2% de votre effectif, avec l’accueil des personnes handicapées par l’établissement au titre d’un stage ou d’une période de mise en situation en milieu professionnel.
- Par la mise en œuvre d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement.
Une déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est établie et envoyée à l’AGEFIPH (Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapés) avant le 1er mars de chaque année.
Si l’obligation d’emploi, ou l’une des alternatives, n’est pas remplie par l’employeur, il est redevable d’une contribution annuelle à l’AGEFIPH, calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu’il aurait dû employer et en fonction de la taille de l’entreprise.
Cette contribution sera majorée pour les employeurs, qui pendant une période supérieure à 3 ans :
- N’ont occupé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
- Ou n’ont passé aucun contrat d’un montant supérieur à celui fixé par décret avec des entreprises du secteur protégé et adapté ou des Travailleurs Indépendants Handicapés ;
- Ou n’ont appliqué aucun accord.
Depuis le 28 octobre 2016, vous avez la possibilité d’utiliser la procédure de rescrit pour vous assurer auprès de l’Agefiph que vous êtes en conformité avec l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Vous pourrez, ainsi, vous prémunir contre le paiement de la sanction prévue à l’article L.52-12 du code du travail (majoration de la contribution de 25%).
Embauche de salarié à venir ?
Si votre futur salarié est reconnu comme travailleur handicapé, vous avez la possibilité de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour adapter le poste au besoin de ce futur salarié. Des aides peuvent également vous être attribuées pour l’embauche ou le maintien dans l’emploi de ces salariés. Des structures spécialisées dans l’accompagnement au recrutement de travailleurs handicapés, telles que CAP EMPLOI ou AIMETH, peuvent vous aider dans vos démarches. N’hésitez pas à prendre contact avec ces services avant l’embauche !
